Services à la personne : un agrément est-il obligatoire ?

Services à la personne :

Un agrément est-il obligatoire ?

Le secteur des services à la personne regroupe de nombreuses activités dont l’une d’elle est strictement règlementée : l’activité de services à la personne auprès des publics fragiles.

Les services à la personne évoquent généralement des activités de ménage, repassage, jardinage, petit bricolage, soutien scolaire, garde d’animaux… Pourtant, il existe une branche strictement encadrée dédiée aux publics fragiles.

Qu’est-ce qu’un public fragile ?

Sont considérés comme un public fragile les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Pour exercer une activité de services à la personne auprès des publics fragiles, une société de services à la personne doit obtenir un agrément préfectoral voire une autorisation du conseil départemental. Parallèlement, cette même société devra s’enregistrer auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) afin de prétendre aux avantages fiscaux et sociaux en termes de TVA à taux réduits et d’exonérations de charges sociales.

Le site NOVA nous précise une liste des activités de services à la personne, soumises à l’agrément et délivré par les services de l’état :

- Garde d'enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés
- Accompagnement d'enfants de – 3 ans ou de – 18 ans handicapés
- Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
- Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
- Accompagnement des PA-PH (mandataire)

Les activités de services à la personne soumises à autorisation du Conseil Départemental :

- Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)
- Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
- Conduite véhicule PA / PH (Prestataire)
- Accompagnement des PA-PH (prestataire)
- Aide/Accompagnement des Familles Fragilisées (prestataire)

Certaines entreprises du secteur peuvent faire le choix d’assurer des activités non réglementées (ménage, repassage, jardinage, assistance informatique…) associées à des activités réglementées (garde d’enfants par exemple). La franchise TOUT A DOM SERVICES en est un parfait exemple et nous apporte quelques précisions sur sa mission réglementée de garde d’enfants : « TOUT A DOM SERVICES possède les agréments pour la garde d’enfants avec une charte détaillée. Nos prestations sont suivies et de grande qualité. Pour les moins de 3 ans, TOUT A DOM SERVICES prend soin de votre tout-petit en votre absence : repas, soins, hygiène, promenade, câlins, afin que vous puissiez le retrouver épanoui, heureux et souriant. Pour les plus de 3 ans, prise en charge des sorties d'école, aide aux devoirs et surveillance, accompagnement à des activités extra-scolaires, préparation de repas, jeux et activités pédagogiques. L'intervenant TOUT A DOM SERVICES prend votre relais de façon efficace, à votre domicile, en votre absence. »

Quelle sont les conditions d’obtention de l’agrément ?

- Travailler au domicile du client
- Posséder les moyens financiers, matériels et humains nécessaires
- Respecter un cahier des charges sur ses prestations et le fonctionnement de l’entreprise
- Absence d’interdiction d’exercer une activité commerciale
- Absence d’inscription aux FIJAISV (fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes)

Comment faire une demande d’agrément ?

La demande d’agrément s’effectue sur le site NOVA : https://nova.entreprises.gouv.fr/site/inscription/

Il est nécessaire de joindre plusieurs justificatifs sur l’entreprise et sur les prestations qu’elles souhaitent fournir (nature et lieu, conditions d’emploi du personnel, livret d’accueil, information des clients en matière fiscale…).

En cas d’absence de réponse au bout de trois mois, l’agrément est accepté d’office et validé pour une durée de 5 ans renouvelables. Toute activité nouvelle nécessite une nouvelle demande d’agrément.

Naturellement, un contrôle est effectué de façon régulière : un état d’activité trimestriel et bilan annuel de l’activité doit être transmis sur NOVA. L’agrément peut être retiré si les obligations de l’entreprise ne sont pas respectées.

Rédaction Choisir Sa Franchise - le 22/10/2019