RGPD pour la franchise
Règlement Général à la Protection des Données

Le RGPD est une réglementation européenne en vigueur depuis le 25 mai 2018 avec pour objectifs :

Le RGPD remplace ainsi la directive de 1995, totalement obsolète devant l'évolution des nouvelles technologies, des réseaux sociaux et autres objets connectés.

IL s'agit d'une information qui permet d’identifier "directement ou indirectement" une personne physique. Exemples : un nom, une photographie, une adresse IP, un numéro de téléphone, un identifiant de connexion, une adresse postale, une empreinte, un enregistrement vocal, un numéro de sécurité sociale, un mail...

Afin de se conformer au RGPD, les entreprises doivent obtenir un consentement écrit, clair et explicite de l’internaute avant tout traitement de ses données personnelles. Le RGPD, c'est également une reconnaissance d’un droit à l’oubli pour obtenir le retrait ou l’effacement de ses données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée, le droit à la portabilité des données (exemple : pour pouvoir passer d’un réseau social à l’autre).

Toute entité manipulant des données personnelles concernant des Européens.

Cela concerne les entreprises, les sous-traitants, les associations...

En cas d’infraction, les amendes peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Le montant le plus élevé est retenu entre les deux cas de figure.

1°) Constituer un Registre de traitements de données
Exemple : Choisir Sa Franchise utilise un modèle officiel proposé par la CNIL

2°) Faire le tri dans ses données
Exemple : Choisir Sa Franchise actualise chaque trimestre les données personnelles

3°) Respecter le droit des personnes
Exemple : Choisir Sa Franchise s'assure de l'accord explicite de chacun de ses contacts

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