Le contrat de franchise n'est pas un contrat de travail!

Voir aussi : Les franchises disponibles par secteur d'activité (documentation gratuite) Franchiseur et franchisé sont liés par un contrat de franchise dont les termes vont définir les obligations et les responsabilités de chaque partie et déterminer les relations franchiseur franchisé. Un contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie. Certaines clauses du contrat de franchise nécessitent d'être étudiées avec une attention particulière, tant de la part du franchiseur que du franchisé (lire Les clauses "sensibles" du contrat de franchise), pour éviter des clauses ou un cumul de clauses en porte à faux avec le droit commercial, le droit civil, la loi Doubin, le Code de déontologie européen... En cas de litige entre les parties, les clause matérielles de la collaboration franchiseur franchisé, telles qu'elles ont été définies dans le contrat de franchise, vont servir de base sur laquelle l'argumentaire des deux parties va s'appuyer. Il est capital que le franchiseur comme le  franchisé candidat soumettent le projet de franchise à un avocat spécialisé dans le monde de la franchise avant de signer tout contrat de franchise. Un contrat de franchise, digne de ce nom, instaure une relation franchiseur franchisé dans laquelle le franchisé, malgré certaines contraintes, garde suffisamment les mains libres pour pouvoir exercer son activité en entrepreneur indépendant. La subordination du franchisé au franchiseur est contraire à l'esprit de la franchise et peut donner lieu à des procédures pénales. Si cette subordination franchiseur franchisé est avérée, le tribunal peut alors requalifier le contrat de franchise en contrat de travail. L'existence d'un lien de subordination suppose un rapport de pouvoir dans lequel il y a assujettissement du franchisé au franchiseur : un franchiseur fixant les conditions de travail, imposant au franchisé les modalités d'exercice de son activité,  contrôlant cette activité et, le cas échéant, le sanctionnant pour ses manquements. Si un tel lien est démontré, le franchisé est assimilé alors à un salarié et peut bénéficier de la protection des règles du droit du travail. Le risque est réel pour les franchiseurs de voir leur franchisé demander, à la rupture du contrat de franchise, sa requalification en contrat de travail. Les franchisés s'appuient sur l'article L.7321-2 du Code du travail et une jurisprudence de plus en plus importante. Les conséquences financières pour le franchiseur sont considérables, puisqu'en plus du versement des arriérés de salaires et de congés payés portant sur la durée du contrat de franchise, le franchisé peut obtenir des indemnités de rupture de contrat... La subordination du franchisé au franchiseur est reconnue dès lors que le franchisé a obligation (d'après les termes de son contrat de franchise) de vendre des marchandises -  fournies exclusivement ou quasi-exclusivement  par le franchiseur -  à des prix imposés par le franchiseur -  dans des conditions d'exploitation strictement définies par le franchiseur -  dans un local fourni ou agréé par le franchiseur Le cumul de ces quatre obligations  peut conduire à une requalification de droit de la relation contractuelle franchiseur franchisé en une relation contractuelle employeur employé. Toutefois, une décision de requalification de contrat de franchise n'est prononcée qu'à la condition express que le cumul des obligations décrites ci-dessus soit incontestable. Un contrat de franchise ne peut pas, par exemple, être requalifié du seul fait que le franchisé ait adopté le prix conseillé par le franchiseur. Protéger l'indépendance du franchisé sans remettre en question les principes fondateurs de la franchise est possible. Pour éviter les situations de requalification de contrat de franchise, le franchiseur peut, par exemple, laisser la latitude au franchisé de vendre des articles autres que ceux qu'il fournit, s'abstenir de soumettre exagérément le franchiseur à des contrôles à pouvoirs disciplinaires, donner trop de directives en matière de gestion ou de management... Tout est une question de mesure. Et de choix. Pour développer son enseigne, le franchiseur peut, en effet, soit  financer des succursales avec des gérants salariés à leur tête, soit recourir au financement de partenaires indépendants : les franchisés. En l'absence d'une réglementation spécifique au contrat de franchise, franchiseur et franchisé doivent trouver le juste équilibre entre le respect de l'indépendance du franchisé et la préservation des intérêts de l'enseigne du franchiseur. Franchisement vôtre. www.choisir-sa-franchise.com [caption id="attachment_619" align="alignleft" width="150" caption="Choisir Sa Franchise"][/caption] Service Presse - Groupe Choisir Sa Franchise