RGPD Franchise | Règlement Général à la Protection des Données

Publié le 30 nov. -1

RGPD pour la franchise
Règlement Général à la Protection des Données

Le RGPD est une réglementation européenne en vigueur depuis le 25 mai 2018 avec pour objectifs :

- De renforcer les droits des personnes
- De responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles
- De crédibiliser la régulation

Le RGPD remplace ainsi la directive de 1995, totalement obsolète devant l'évolution des nouvelles technologies, des réseaux sociaux et autres objets connectés.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

IL s'agit d'une information qui permet d’identifier "directement ou indirectement" une personne physique. Exemples : un nom, une photographie, une adresse IP, un numéro de téléphone, un identifiant de connexion, une adresse postale, une empreinte, un enregistrement vocal, un numéro de sécurité sociale, un mail...

Le consentement

Afin de se conformer au RGPD, les entreprises doivent obtenir un consentement écrit, clair et explicite de l’internaute avant tout traitement de ses données personnelles. Le RGPD, c'est également une reconnaissance d’un droit à l’oubli pour obtenir le retrait ou l’effacement de ses données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée, le droit à la portabilité des données (exemple : pour pouvoir passer d’un réseau social à l’autre).

Qui doit respecter le RGPD ?

Toute entité manipulant des données personnelles concernant des Européens.

Cela concerne les entreprises, les sous-traitants, les associations...

Quelles sanctions ?

En cas d’infraction, les amendes peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Le montant le plus élevé est retenu entre les deux cas de figure.

Que faire pour se conformer au RGPD ?

1°) Constituer un Registre de traitements de données
Exemple : Choisir Sa Franchise utilise un modèle officiel proposé par la CNIL

2°) Faire le tri dans ses données
Exemple : Choisir Sa Franchise actualise chaque trimestre les données personnelles

3°) Respecter le droit des personnes
Exemple : Choisir Sa Franchise s'assure de l'accord explicite de chacun de ses contacts

4°) Sécuriser ses données

Exemple : Choisir Sa Franchise crypte les identifiants et mots de passe stockés sur son site

Cédric Chevauché

Rédacteur & Fondateur du site Choisir Sa Franchise

Fondateur du site Choisir Sa Franchise, Cédric Chevauché accompagne depuis plus de 15 ans les entrepreneurs dans leur réflexion et leur développement. Diplômé en Études Comptables et Financières à l’ACPM IGEFI Paris 17, il s’est spécialisé dans la gestion financière et la création d’entreprise, partageant son expertise à travers de nombreux ouvrages économiques et juridiques.

En 2005, il devient le plus jeune franchiseur immobilier de France, développant un réseau de 15 agences. Fort de cette expérience, il lance en 2009 Choisir Sa Franchise, un site dédié à l’information et à l’accompagnement des porteurs de projets en franchise.

Reconnu pour sa vision pragmatique de l'entrepreneuriat, Cédric Chevauché intervient régulièrement dans les médias (France 2, BFM Business, RCF, France Télévisions, BFM TV) pour apporter son éclairage sur le monde des affaires. Entrepreneur, investisseur immobilier et journaliste, il met son expertise au service de celles et ceux qui souhaitent entreprendre en toute sérénité.