Quel statut juridique choisir pour ouvrir une franchise ?
Ouvrir une franchise permet de s’appuyer sur un concept déjà éprouvé tout en devenant entrepreneur. Mais avant de lancer son point de vente, une décision importante doit être prise : le choix du statut juridique.
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU ou SAS : chaque forme a des conséquences sur la responsabilité du dirigeant, sa fiscalité, sa protection sociale et les possibilités de développement. Le bon choix dépend donc autant de la situation du franchisé que de ses ambitions.
Pourquoi le statut juridique est-il important en franchise ?
Le statut juridique détermine d’abord le niveau de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de son activité.
Dans une société comme une SARL ou une SAS, l’entreprise possède son propre patrimoine. En principe, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette protection n’est toutefois pas absolue : une faute de gestion ou une caution personnelle accordée à une banque peut engager le dirigeant.
Le statut choisi influence aussi le régime fiscal et social. La SARL et la SAS sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés, avec certaines possibilités d’option pour l’impôt sur le revenu.
Sur le plan social, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le président de SAS est assimilé salarié. Le premier supporte généralement moins de cotisations, avec une protection sociale plus limitée. Le second bénéficie d’une couverture plus proche de celle d’un salarié, mais avec des charges plus élevées.
L’entreprise individuelle est-elle adaptée à une franchise ?
L’entreprise individuelle séduit par sa simplicité : elle est rapide à créer, ne nécessite pas de capital social et impose moins de formalités qu’une société.
Elle peut convenir à une petite activité, mais elle est souvent moins adaptée à une franchise : elle ne permet pas de faire entrer des associés au capital et offre moins de souplesse pour accompagner la croissance.
Le régime de la micro-entreprise est encore moins adapté à la plupart des franchises. Son fonctionnement simplifié peut être intéressant pour tester une activité, mais il devient vite contraignant lorsque le projet implique un local, des stocks, des salariés, des redevances ou des investissements importants. Les charges réelles ne sont pas déduites du chiffre d’affaires, ce qui limite souvent son intérêt.
Pour un projet structuré, la création d’une société reste donc généralement la solution la plus cohérente.
SARL ou EURL : un cadre sécurisant
La SARL est une société très encadrée par la loi. Lorsque l’entrepreneur se lance seul, elle prend la forme d’une EURL.
Son principal avantage est la stabilité de son fonctionnement. Les règles concernant les décisions des associés, la direction ou la transmission des parts sont clairement définies.
La SARL est particulièrement adaptée aux projets familiaux ou aux entrepreneurs qui recherchent un cadre juridique prévisible.
Lorsque le gérant détient plus de la moitié du capital, il est considéré comme gérant majoritaire et relève du régime TNS. Ses cotisations sociales sont généralement moins élevées que celles d’un président de SAS, mais sa protection sociale est moins complète.
La SARL peut donc convenir à un franchisé qui souhaite exploiter un ou quelques points de vente avec une structure stable, sans prévoir immédiatement l’entrée d’investisseurs.
SAS ou SASU : davantage de flexibilité
La SAS est plus souple dans son organisation. Lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé, elle devient une SASU.
Les statuts peuvent être largement personnalisés afin de déterminer les pouvoirs des dirigeants, les droits des associés, les règles de vote ou les conditions d’entrée de nouveaux investisseurs.
Cette flexibilité rend la SAS intéressante pour les projets appelés à se développer rapidement ou à accueillir de nouveaux associés.
Le président de SAS ou de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Sa protection sociale est généralement meilleure que celle d’un gérant majoritaire de SARL, en contrepartie de cotisations sociales plus élevées. Il ne bénéficie toutefois pas automatiquement de l’assurance chômage.
Pour un franchisé qui prévoit d’ouvrir plusieurs établissements ou de faire entrer des investisseurs, la SAS constitue donc souvent une solution adaptée.
Comment choisir entre SARL et SAS ?
Pour choisir entre SARL et SAS, plusieurs critères doivent être étudiés.
La SARL offre un fonctionnement davantage encadré. Elle convient bien aux projets familiaux ou aux entrepreneurs qui recherchent de la stabilité et souhaitent maîtriser leurs cotisations sociales.
La SAS laisse plus de liberté dans l’organisation de l’entreprise. Elle est plus adaptée lorsque le projet prévoit une croissance rapide, l’entrée d’investisseurs ou l’ouverture de plusieurs points de vente.
Avant de décider, il faut donc se demander :
- - vais-je entreprendre seul ou avec des associés ?
- - ai-je prévu d’ouvrir un ou plusieurs établissements ?
- - des investisseurs pourront-ils entrer au capital ?
- - quel niveau de protection sociale est-ce que je recherche ?
- - le franchiseur impose-t-il des conditions sur la structure ou le capital ?
Ces éléments doivent aussi être vérifiés dans le Document d’Information Précontractuel (DIP).
Quelles démarches après avoir choisi son statut ?
Une fois la forme juridique retenue, plusieurs étapes sont nécessaires.
Il faut d’abord rédiger les statuts. En SARL, leur fonctionnement est relativement encadré. En SAS, leur rédaction demande davantage d’attention car une grande partie des règles de fonctionnement est définie librement.
Le capital social doit ensuite être déposé, puis un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Enfin, le dossier d’immatriculation est transmis via le Guichet unique des formalités des entreprises.
Quel statut privilégier pour ouvrir une franchise ?
Il n’existe pas de statut juridique idéal pour toutes les franchises.
L’EURL ou la SARL offrent un cadre rassurant et bien défini, adapté aux projets relativement stables. La SASU ou la SAS sont plus flexibles et conviennent davantage aux projets qui souhaitent grandir, accueillir de nouveaux associés ou multiplier les implantations.
L’entreprise individuelle reste possible, mais elle répond moins bien aux contraintes de nombreux projets de franchise.
Le bon choix dépend donc du montant de l’investissement, du nombre d’associés, du mode de rémunération souhaité, de la protection sociale recherchée et des ambitions de développement. En cas de doute, l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un professionnel du droit permet de sécuriser la création de l’entreprise avant la signature du contrat de franchise.
Cédric Chevauché
Rédacteur & Fondateur du site Choisir Sa Franchise
Fondateur du site Choisir Sa Franchise, Cédric Chevauché accompagne depuis plus de 15 ans les entrepreneurs dans leur réflexion et leur développement. Diplômé en Études Comptables et Financières à l’ACPM IGEFI Paris 17, il s’est spécialisé dans la gestion financière et la création d’entreprise, partageant son expertise à travers de nombreux ouvrages économiques et juridiques.
En 2005, il devient le plus jeune franchiseur immobilier de France, développant un réseau de 15 agences. Fort de cette expérience, il lance en 2009 Choisir Sa Franchise, un site dédié à l’information et à l’accompagnement des porteurs de projets en franchise.
Reconnu pour sa vision pragmatique de l'entrepreneuriat, Cédric Chevauché intervient régulièrement dans les médias (France 2, BFM Business, RCF, France Télévisions, BFM TV) pour apporter son éclairage sur le monde des affaires. Entrepreneur, investisseur immobilier et journaliste, il met son expertise au service de celles et ceux qui souhaitent entreprendre en toute sérénité.