Les clauses "sensibles" des contrats de franchise

Chaque contrat de franchise, unique tant dans sa forme que dans son contenu, stipule non seulement les obligations et les responsabilités respectives des parties (franchiseur et franchisé) mais aussi toutes les conditions matérielles de la collaboration. Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le Code de déontologie de la franchise ; ce sont les règles du droit commun définies par les règles du Code civil concernant les contrats qui régissent les arbitrages lors des différends entre contractants. Pour éviter d'en arriver à des contentieux menés en justice, il convient de porter un soin méticuleux à la rédaction du contrat de franchise pour lever toute ambigüité, éviter toute possibilité d'interprétation de telle ou telle clause. Par ailleurs, franchiseurs et franchisés ont à trouver un juste équilibre entre les obligations des uns et  les engagements de services des autres. La durée du contrat de franchise Il n'existe pas de durée déterminée. Conseil Choisir Sa Franchise : La durée d'un contrat de franchise varie en fonction du secteur d'activité et dépend, principalement, du montant des investissements initiaux. Cette durée doit être au moins équivalente à celle des emprunts contractés par le franchisé et, en tenant compte de l'amortissement de ces investissements, être suffisamment importante pour lui permettre d'avoir un retour sur investissement. Les clauses relatives au versement des droits d'entrée et des redevances Le montant des droits d'entrée varie d'un réseau à l'autre et dépend à la fois de la notoriété de l'enseigne et des services qui sont proposés par le franchiseur pour devenir franchisé de l'enseigne. Les redevances (ou royalties) versées par le franchisé correspondent aux services apportés par le franchiseur pendant toute la durée du contrat de franchise. Conseil Choisir Sa Franchise : N'hésitez pas à comparer le montant des droits d'entrée et celui des redevances des franchises de notoriété similaire. Méfiez-vous des montants trop élevés des réseaux de franchise récents ; il se pourrait que les rentrées d'argent de ces franchiseurs proviennent essentiellement des droits d'entrée ... Les conditions financières du renouvellement du contrat de franchise doivent être précisées. Le franchisé devra-t-il verser au franchiseur un nouveau droit d'entrée ? Quel en sera le montant ? Conseil Choisir Sa Franchise : N'hésitez pas à demander au franchiseur la justification de la redevance de renouvellement et à négocier son montant s'il vous semble abusif. Remarque : Si vous reprenez une entreprise en franchise, le prix de vente n'a pas à incorporer le montant des droits d'entrée que le cédant a versé au franchiseur à son entrée dans le réseau de franchise. Lorsque le montant de la redevance  est proportionnel au Chiffre d'Affaires, la base de son calcul et sa périodicité doivent être précisément déterminées (le taux est souvent dégressif). Dans certains contrats de franchise, une redevance minimale annuelle est exigée. Conseil Choisir Sa Franchise : Attention à ce que le montant "plancher" ne soit pas trop élevé. Les clauses d'exclusivité - clauses d'exclusivité d'activité :  le franchisé ne peut exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat de franchise ; cette interdiction peut être étendue à toutes les activités. - clauses d'exclusivité territoriale (clauses non systématiques) pour 1- garantir au franchisé l'absence de concurrence interne dans un périmètre bien délimité, pour une durée bien définie (pas d'implantation de franchisé de la même enseigne à proximité) 2- garantir au franchisé la non distribution par le franchiseur de produits ou de services commercialisés par le réseau de franchise dans une zone et pour un temps définis Conseil Choisir Sa Franchise : Attention, l'exclusivité territoriale est toutefois relative puisque le franchiseur peut vendre par correspondance sur des sites du Net, dans les espaces de vente spécifiques des grands magasins, dans les boutiques multimarques ; le franchiseur peut aussi se réserver le droit d' implanter une succursale dans cette zone. - clauses d'exclusivité d'approvisionnement : obligation est  faite au franchisé de s'approvisionner en exclusivité ou en quasi exclusivité. Conseil Choisir Sa Franchise : Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement se justifient uniquement lorsque les produits contribuent à la réputation et à l'identité du réseau de franchise. La pertinence de ces clauses est donc à vérifier. Les clauses de fin de contrat Anticiper la fin du contrat de franchise fait partie des points sur lesquels il faut être très attentif lorsque l'on se franchise. 1er cas : Le franchisé veut céder son entreprise au terme de son contrat de franchise. Le franchisé est un entrepreneur indépendant et a donc le loisir de vendre son fonds de commerce (avec le contrat de franchise qui en permet l'exploitation) pour le montant convenu entre lui et son repreneur. Toutefois, si une clause d'agrément figure dans le contrat de franchise, le franchisé doit soumettre  la cession du fonds avec l'enseigne à l'approbation du franchiseur. Par ailleurs, s'il existe une clause de préemption, le franchiseur peut faire une offre équivalente à celle du repreneur potentiel et le franchisé devra alors lui donner la préférence (à lui personnellement ou au candidat que le franchiseur aura agréé). Conseil Choisir Sa Franchise : Avec le cumul des clauses d'agrément et de préemption, le franchiseur peut refuser d'agréer les repreneurs successifs présentés par le franchisé, pour, au final, se porter acquéreur de l'entreprise (pour lui ou une personne de son choix) au prix qu'il aura  lui-même fixé. Pour contrer de tels "abus" exigez du franchiseur qu'il justifie son refus d'agrément pour déterminer s'il s'agit d'une décision arbitraire ou faites lui exercer son droit de préemption "à l'aveugle" (sans connaissance de l'identité du repreneur) avant celui d'agrément. 2ème cas : Le franchisé veut céder son entreprise avant le terme du contrat de franchise (rupture de contrat). Les clauses d'agrément et de préemption, si elles figurent dans le contrat de franchise, sont bien sûr valides. Par ailleurs, le franchisé est tenu de respecter les modalités des clauses de résiliation anticipée du contrat de franchise. Il devra notamment verser au franchiseur des indemnités, dont le montant sera fixe ou variable, selon ce qui aura été consigné  initialement dans le contrat de franchise. Remarques : La clientèle et le droit au bail appartiennent au franchisé. Si votre contrat de franchise ne prévoit aucune reconduction, vous devrez obligatoirement vendre votre fonds de commerce au terme du contrat. Conseil Choisir Sa Franchise : Assurez-vous de la transmissibilité du contrat et de ses conditions. En cas d'opposition du franchiseur au transfert du contrat de franchise, l'entreprise perd une grande partie de sa valeur (la clientèle). Les clauses post-contractuelles La clause de non-concurrence interdit à l'ancien franchisé d'exercer une activité similaire au franchiseur pendant un temps défini et dans une zone géographique limitée. La clause de non-affiliation interdit au franchisé de s'affilier à un réseau concurrent de celui qu'il vient de quitter. La clause de non-concurrence et la clause de non-affiliation ont pour objectifs de protéger le savoir-faire transféré par le franchiseur au franchisé, pour sauvegarder l'identité et la réputation du réseau de franchise. La Cour de cassation a récemment débattu de la légitimité de ces clauses ; elles restent valides mais doivent conserver un caractère mesuré dans le temps et l'espace. Il s'agit à la fois de protéger l'enseigne du franchiseur d'une concurrence jugée déloyale (en  donnant le temps au franchiseur de trouver un nouveau franchisé dans la zone d'exclusivité ainsi libérée), tout en laissant la possibilité au franchisé d'exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation. Conseil Choisir Sa Franchise : Une clause de non affiliation se justifie quand la protection du savoir-faire est indispensable ( savoir-faire de forte technicité, spécificité ou originalité). Franchisement vôtre. Service Presse - Groupe Choisir Sa Franchise