DIP et projet de contrat de franchise : les incontournables avant de devenir franchisé
Pour permettre au candidat à la franchise de devenir franchisé en toute connaissance de cause, les franchiseurs, exigeant du franchisé un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, sont tenus, par décret du 4 avril 1991, de lui remettre un document d'information précontractuel ( le DIP ) 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise . La remise du DIP est également obligatoire (en observant le même délai) lorsque le franchiseur établit un contrat de réservation (pré-contrat avant le contrat de franchise définitif) et demande une somme d'argent au franchisé (réservation d'une zone géographique) ; le montant de ce versement, le détail des prestations fournies par le franchiseur, ainsi que les obligations réciproques en cas de dédit des deux parties doivent alors y figurer. En même temps que le DIP, les franchiseurs remettent au franchisé le projet de contrat de franchise. Le DIP est un document qui permet au franchisé de s'informer sur l'entreprise et son réseau de franchise. Vous trouverez ainsi : - une présentation du franchiseur : la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le nom de l'exploitant ou des dirigeants avec leurs expériences professionnelles, le cas échéant, leurs diplômes. - une présentation de l'entreprise du franchiseur : la date de création de l'entreprise, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nom, le numéro et la date d'enregistrement de la marque, les domiciliations bancaires du franchiseur, les activités de l'entreprise. - une présentation du réseau de franchise : la liste des succursales et filiales majoritaires, la liste des franchisés (ou des 50 plus proches du lieu d'implantation pressenti) avec leur date de début, de renouvellement ou de fin de contrat, la liste des franchisés ayant cessé leur activité l'année précédente pour cause d'expiration, de résiliation ou d'annulation de contrat, la liste des établissements commercialisant les mêmes produits ou services sous la marque, le nom commercial ou l'enseigne du franchiseur dans la zone de chalandise définie. - les résultats financiers du franchiseur : présentation des comptes des deux derniers exercices. - une présentation du marché : le franchiseur présente l'état général du marché (au plan national, voire international) et aussi local, ainsi que leur perspective de développement respectif. Le projet de contrat permet au franchisé de connaître les règles qui vont régir sa franchise. Vous y trouverez : la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession du contrat, les conditions d'exclusivité (territoriale, d'approvisionnement, ...), les clauses de non concurrence, de non-affiliation à un réseau concurrent, les obligations financières du franchisé avant le démarrage de l'exploitation (les droits d'entrée et les investissements propres à l'enseigne, comme l'aménagement du point de vente, la constitution du stock initial ...), les obligations financières du franchisé après le début de l'exploitation (les royalties : redevance de fonctionnement, redevance de publicité), les obligations du franchiseur. Il est fortement conseillé de soumettre le DIP et le projet de contrat de franchise à des experts (avocats, experts-comptables, juristes, notaires, financiers, consultants), afin de vérifier la justesse des informations données par le franchiseur ainsi que la viabilité du projet. Le coût de ces études, ne représente, au final, qu'un faible pourcentage de l'investissement global et peut vous épargner bien des déboires financiers. Par ailleurs, la remise d'un DIP n'engage en rien celui qui le reçoit. Pour éviter des mésaventures aux candidats franchisés, la rédaction du groupe Choisir Sa Franchise a prévu d'attirer leur attention et susciter leur vigilance, dans de prochains articles, sur certaines informations contenues dans les DIP et sur certaines clauses figurant dans les contrats de franchise. Franchisement vôtre. Service Presse - Groupe Choisir Sa Franchise
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