Contrat de franchise : durée, renouvellement, prorogation, clause de tacite reconduction ... ce qu'il faut savoir.
Le contrat de franchise a généralement une durée déterminée. Au terme du contrat, les deux parties ont toute liberté de le renouveler ou de ne pas le renouveler. Le franchisé ne peut se prévaloir d'aucun argument (importance de l'investissement engagé par exemple) pour obliger le franchiseur à lui proposer un renouvellement ou une prorogation du contrat et le franchiseur n'a pas à justifier son refus. Lorsque le contrat n'est pas reconduit, les deux parties retrouvent leur liberté sous réserve des obligations des clauses post-contractuelles. Lorsque le contrat de franchise est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin en respectant le préavis d'usage ou celui prévu dans le contrat. Le non respect du préavis peut être sanctionné par des dommages et intérêts. A la fin du contrat, les clauses post-contractuelles s'appliquent. Conseil Choisir Sa Franchise : La durée du premier contrat (avant d' éventuels renouvellement ou prorogation) est très importante. Cette durée doit, en effet, être suffisante pour rentabiliser les investissements du franchisé. Pour cette raison, le franchisé a tout intérêt à signer un contrat de franchise à durée déterminée, généralement de 5 à 10 ans (les investissements lourds peuvent donner lieu à des contrats sur 15 ans). Lorsque le contrat à durée déterminée comporte une clause de tacite reconduction, la relation contractuelle peut, sauf volonté contraire de l'un des contractants, se poursuivre sans formalités selon les termes du contrat : mêmes conditions financières et juridiques, mêmes obligations réciproques, mêmes conditions de reconduction ... . La durée de cette première reconduction est prévue dans le contrat. En l'absence de précision de durée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée et peut alors être résilié à tout moment par chacune des parties (Cass.Civ.1 ère, 15 nov. 2005, n° 02-21366). Conseil Choisir Sa Franchise : Le franchisé a tout intérêt à s'assurer que la durée du contrat avant l'application de la clause de tacite reconduction est suffisante pour, au moins, amortir ses investissements initiaux. En effet, la clause de tacite reconduction, contrairement à une idée répandue, n'offre aucune garantie de reconduction du contrat de franchise. Renouvellement du contrat de franchise : Si les deux parties souhaitent poursuivre une relation contractuelle après échéance du contrat de franchise initial, un nouveau contrat doit être signé. Le franchiseur doit présenter un nouveau DIP (document d'information précontractuel) au moins 20 jours avant le renouvellement du contrat de franchise (article L 330.3 du Code du commerce, loi Doubin). La loi applicable à ce contrat est la loi en vigueur au jour de son renouvellement. Tout contrat de cautionnement, simple ou solidaire, ayant été souscrit en garantie du contrat initial, n'est alors plus valide. Le contenu du contrat de renouvellement peut différer de celui du contrat de franchise initial. Les modifications peuvent concerner la zone d'exclusivité territoriale (réduite ou élargie), les conditions financières, les clauses (ajout ou suppression), la durée du contrat ... Ces modifications interviennent en fonction des avancées du savoir-faire du réseau ou des évolutions de la loi et de la jurisprudence. Au renouvellement du contrat de franchise, le franchiseur peut demander le versement d'un droit de maintien ou de renouvellement. Conseil Choisir Sa Franchise : Le franchisé ne doit pas perdre de vue que le renouvellement de son contrat de franchise entraîne ipso facto la signature d'un nouveau contrat dont il doit examiner avec la plus grande vigilance les conditions. Certaines modifications des termes de votre contrat pouvant avoir des incidences importantes sur la rentabilité de la franchise, il est parfois nécessaire d'avoir recours aux avis des spécialistes (expert-comptable, juriste ...). Veillez, notamment, à ce que la durée du contrat de renouvellement coincïde avec la date d'expiration de votre bail commercial, pour vous éviter de mauvaises surprises au renouvellement de bail. Et surtout, NEGOCIEZ ! Prorogation du contrat de franchise : La prorogation d'un contrat de franchise permet de maintenir la relation contractuelle dans des conditions identiques mais en différant le terme. La loi applicable au contrat prorogé reste celle qui était en vigueur à la date de la signature du contrat. Les contrats de cautionnement continuent de courir. L'allongement de la durée du contrat s'effectue - automatiquement lorsque le contrat initial le prévoit (sous réserve des conditions suspensives, comme une obligation de résultat par exemple) - après accord des deux parties avant échéance du contrat, lorsque franchiseur et franchisé se satisfont des conditions du contrat en l'état (si l'accord intervient après échéance, il n'est plus possible de proroger le contrat et il faut alors le renouveler) Conseil Choisir Sa Franchise : Franchiseur et franchisé gagnent à respecter le préavis contractuel de renouvellement ou de non renouvellement. Son non-respect engage la responsabilité de son auteur et ouvre droit à des dommages et intérêts pour faute. Remarque : lorsqu'aucune disposition concernant la poursuite d'un contrat arrivé à échéance n'est prévue, les relations contractuelles qui se poursuivent au-delà peuvent prendre fin à tout moment (dans le respect du préavis), à l'initiative de l'un ou l'autre des contractants.
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