Candidats à la franchise : ne vous contentez pas des informations obligatoires (loi Doubin) avant de signer votre contrat de franchise !

L'information donnée au futur franchisé est le préalable obligatoire à toute signature de contrat de franchise avec un franchiseur. Cette information a été réglementée  le 31 décembre 1989 par l'adoption de la loi Doubin. Le décret du 4 avril 1991 oblige en effet le franchiseur à remettre au candidat franchisé un document d'information pré-contractuel (le DIP), au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise et l'encaissement de tout droit d'entrée. L'objectif pour le législateur était de protéger les futurs franchisés d'escrocs se faisant passer pour franchiseurs, à seule fin de leur soutirer des droits d'entrée. En imposant un délai entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise, le candidat franchisé a tout loisir de vérifier à la fois la présence des informations obligatoires du DIP et leur exactitude. Pour en savoir davantage sur le contenu du DIP, lire DIP et projet de contrat de franchise : les incontournables avant de devenir franchisé. Il n'en reste pas moins que les informations  obligatoires données dans le DIP  sont insuffisantes, à elles seules, à donner aux futurs franchisés les moyens de choisir leur franchise en toute connaissance de cause! Dans la liste des documents que doit vous remettre le franchiseur, des informations, pourtant essentielles dans votre prise de décision de rallier ou non le réseau de franchise, ne sont pas exigées dans le cadre de la loi Doubin. Pour bien choisir votre franchise, CSF vous recommande de demander au franchiseur ( qui n'est pas tenu d'y répondre) de vous communiquer : - les ratios d'exploitation des  franchisés du réseau et des points pilotes - les grandes lignes de la spécificité du  savoir-faire (secret) mettant en oeuvre le concept de franchise, et, pour le moins, les titres des chapitres du manuel opératoire où il est décrit (manuel opératoire que le franchiseur vous remet après la signature du contrat de franchise) En effet, pour reprendre la première recommandation de CSF, si la loi Doubin oblige le franchiseur à communiquer ses comptes, elle ne l'oblige pas à présenter les résultats des exercices des franchisés. Or ce n'est pas parce que le franchiseur présente une situation financière florissante qu'il en va de même de celle de ses franchisés (qui peinent peut-être à équilibrer leurs comptes). Il est en effet impossible, au su de cette seule information, de déterminer si la franchise est rentable, et, dans quelle mesure. Le succès du franchiseur  ne vous garantit pas que le concept soit reproductible dans de bonnes conditions de rentabilité. Demandez des informations sur le sujet auprès du franchiseur; sinon, il vous est possible de prendre connaissance (auprès des greffes) des comptes des  franchisés  pour les analyser. De même, plus vous aurez d'informations sur le savoir-faire, plus vous serez à même de vous faire une idée de la faisabilité de cette reproduction et, par voie de conséquence, de sa rentabilité potentielle. N'hésitez pas à entrer en relation avec des franchisés du réseau, leur avis est souvent très instructif. Les informations contenues dans le DIP sont utiles (ne manquez pas de les exiger s'il en manque ou si elles sont incomplètes) mais insuffisantes.  La loi Doubin a défini et réglementé un espace temps, entre la remise  du DIP  et la signature du contrat de franchise, qui permet au futur franchisé de vérifier les informations transmises et de compléter ces données. De fait, le franchisé a le devoir de s'informer avant de signer un contrat de franchise. Pour vous aider à prendre votre décision, ayez recours aux spécialistes : avocat, expert-comptable, consultant, Chambre de commerce et d'industrie de votre secteur d'activité... Leur éclairage vous aidera à détecter les réseaux peu scrupuleux, voire malhonnêtes. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans un article ultérieur. Franchisement vôtre. Service Presse - Groupe Choisir Sa Franchise