Franchiseur, franchisé : rôle et obligations

Le franchiseur, son rôle

Le statut du franchiseur

Le franchiseur st propriétaire de son enseigne/sa marque et est titulaire des droits et signes de ralliement de la clientèle (signes distinctifs de sa marque).
Il a mis au point et exploiter avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau.
Il apporte à ses franchisés une formation initiale puis une assistance continue, qu’elle soit commerciale et/ou technique et pendant toute la durée du contrat.

Les obligations du franchiseur

Garantir au franchisé la libre utilisation de sa marque et de ses signes distinctifs (logos, sigles, symboles...) en restant l'unique propriétaire. En cas de contrefaçon, il est le seul à pouvoir agir.

Transmettre le savoir-faire (élément de base de la franchise) c’est à dire "un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci" (définition du règlement communautaire de 1988).
Apporter au franchisé une assistance technique pouvant prendre plusieurs formes : formation, prise en charge des campagnes de publicité, conseils juridiques, mise en place d'un centre logistique… Normalement ces points sont définis dans le contrat.
Délimiter dans le temps et l’espace la clause d'exclusivité, cette dernière pourra être amenée à évoluer en fonction de la notoriété du franchiseur.

Le franchisé, son rôle

Le statut du franchisé

Le franchisé peut être propriétaire de son affaire sous diverses formes juridiques.
Il est responsable de la gestion et de la marche de son entreprise (exemple : il a la possibilité, dans les limites de son contrat de franchise, d’embaucher, de débaucher, de choisir ses fournisseurs, de fixer ses prix, d’organiser son entreprise...).
Il gère donc son entreprise en toute liberté dans la limite du cadre fixé par l'utilisation de la marque ou de l'enseigne.
Il est commerçant juridiquement et financièrement indépendant de son franchiseur.

Les obligations du franchisé

S'acquitter d'un droit d'entrée éventuel, variable en fonction de la notoriété de l’enseigne, puis de redevance(s) (exemple : fonctionnement, publicité) en contrepartie de l'aide apportée par le franchiseur. Respecter le concept et les termes du contrat de franchise (exemple : aménagement du local, techniques de commercialisation, actions publicitaires, tenue comptabilité...)
Consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et maintenir son identité commune et sa réputation.
Fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace.
Autoriser le franchiseur et/ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables.
Respecter la confidentialité du concept et du savoir faire de son franchiseur et ne pas les divulguer à des tiers ni pendant, ni après la fin du contrat.