Encadrement juridique de la franchise : Contrat de franchise et Loi Doubin

La franchise n’est pas régie par un droit spécifique.

C’est un système de distribution moderne qui obéit naturellement aux droits : des contrats, commercial, de la concurrence, de la distribution, des marques, social, pénal et autres...

Néanmoins, des interventions législatives ont tout de même permis d’encadrer juridiquement ce système de distribution.

Premièrement, ce sont les contrats de franchise qui ont fait l'objet d'une intervention législative dérivée par l'adoption le 30 novembre 1988 d'un règlement d'exemption (4087/88/CE) par la Commission européenne. L'adoption de ce texte de droit dérivé européen faisait suite à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 28 janvier 1986 dit Pronuptia. Arrêt fondateur au bénéfice duquel la CJCE, a examiné la compatibilité du contrat de franchise avec l'article 81 du Traité de Rome.

Lors de l'adoption du nouveau Règlement dit Rome I, a été précisé une règle supplétive de conflit de loi en l'absence de choix du droit applicable au contrat par les parties, dans l'article 4F spécifique au contrat de franchise. A défaut de choix, les contrats seront soumis au droit du pays de résidence du franchisé.

Deuxièmement, ce sont les interventions législatives non spécifiques à la franchise qui ont vu le jour. Pour faire face à certaines dérives constatées au cours des années 70 - 80, la loi Doubin a été adoptée. Elle ne vise pas de façon spécifique les contrats de franchise, mais ses conditions d'application sont larges et nombreuses, si bien que les réseaux de distribution ou de service y sont soumis.

Cette dernière a été codifiée depuis des ordonnances de septembre 2000 à l'article L 330-3 du Code de commerce.

L'objet de la loi : obligation d’information précontractuelle codifiée qui peut être résumé de la façon suivante : « celui qui transfert un droit d'usage d'un signe distinctif (enseigne, marque, dénomination commerciale) en contrepartie d'une exclusivité ou quasi-exclusivité doit fournir, 20 jours avant toute signature de contrat conclu dans l'intérêt commun des parties ou remise d'argent, une information précontractuelle concernant l'entreprise (dénomination, références bancaires, comptes sociaux...), ses dirigeants, le réseau de distribution (nombres de points de vente, localisation, nombre de relations ayant pris fin dans les derniers douze mois...), le marché (local et national), les prévisions de développement et le contrat.

Un code de déontologie européenne de la Franchise créé en 1972 par l’European Franchise Federation (EFF), vient compléter le cadre réglementaire de la franchise.

Chaque fédération ou association nationale de l’EFF a participé à la rédaction de ce code et en assure la promotion, l’interprétation et l’adaptation utiles dans son propre pays.

Ce dernier se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe.

Il a été mis à jour dernièrement en décembre 2003.

Un manuel opérationnel vient s’ajouter également à ce cadre réglementaire, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est un excellent outil :

à la vente de la franchise : convaincre le franchisé de l’existence d’un savoir faire substantiel et identifié, à la formation du candidat et de ses équipes : support majeur de la période de formation (lecture "animée, dynamique et participative"), de référence pour le franchisé qui peut s’y référer en cas d’oubli et pour le franchiseur qui peut s’y référer pour rappeler un point au franchisé, de preuve de la substantialité et de l’existence du savoir faire et de la capacité d’innovation du franchiseur pour faire progresser.
La franchise n’est pas régie par un droit spécifique.

C’est un système de distribution moderne qui obéit naturellement aux droits : des contrats, commercial, de la concurrence, de la distribution, des marques, social, pénal et autres...

Néanmoins, des interventions législatives ont tout de même permis d’encadrer juridiquement ce système de distribution.

Premièrement, ceux sont les contrats de franchise qui ont fait l'objet d'une intervention législative dérivée par l'adoption le 30 novembre 1988 d'un règlement d'exemption (4087/88/CE) par la Commission européenne. L'adoption de ce texte de droit dérivé européen faisait suite à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 28 janvier 1986 dit Pronuptia. Arrêt fondateur au bénéfice duquel la CJCE, a examiné la compatibilité du contrat de franchise avec l'article 81 du Traité de Rome.

Lors de l'adoption du nouveau Règlement dit Rome I, a été précisé une règle supplétive de conflit de loi en l'absence de choix du droit applicable au contrat par les parties, dans l'article 4F spécifique au contrat de franchise. A défaut de choix, les contrats seront soumis au droit du pays de résidence du franchisé.

Deuxièmement, ceux sont les interventions législatives non spécifiques à la franchise qui ont vu le jour. Pour faire face à certaines dérives constatées au cours des années 70 - 80, la loi Doubin a été adoptée. Elle ne vise pas de façon spécifique les contrats de franchise, mais ses conditions d'application sont larges et nombreuses, si bien que les réseaux de distribution ou de service y sont soumis.

Cette dernière a été codifiée depuis des ordonnances de septembre 2000 à l'article L 330-3 du Code de commerce.

L'objet de la loi : obligation d’information précontractuelle codifiée qui peut être résumé de la façon suivante : « celui qui transfert un droit d'usage d'un signe distinctif (enseigne, marque, dénomination commerciale) en contrepartie d'une exclusivité ou quasi-exclusivité doit fournir, 20 jours avant toute signature de contrat conclu dans l'intérêt commun des parties ou remise d'argent, une information précontractuelle concernant l'entreprise (dénomination, références bancaires, comptes sociaux...), ses dirigeants, le réseau de distribution (nombres de points de vente, localisation, nombre de relations ayant pris fin dans les derniers douze mois...), le marché (local et national), les prévisions de développement et le contrat.

Un code de déontologie européenne de la Franchise, créé en 1972 par l’European Franchise Federation (EFF), vient compléter le cadre réglementaire de la franchise.

Chaque fédération ou association nationale de l’EFF a participé à la rédaction de ce code et en assure la promotion, l’interprétation et l’adaptation utiles dans son propre pays.

Ce dernier se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe.

Il a été mis à jour dernièrement en décembre 2003.

Un manuel opérationnel vient s’ajouter également à ce cadre réglementaire, bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est un excellent outil :

• à la vente de la franchise : convaincre le franchisé de l’existence d’un savoir faire substantiel et identifié,
• à la formation du candidat et de ses équipes : support majeur de la période de formation (lecture "animée, dynamique et participative"),
• de référence pour le franchisé qui peut s’y référer en cas d’oubli et pour le franchiseur qui peut s’y référer pour rappeler un point au franchisé,de preuve de la substantialité et de l’existence du savoir faire et de la capacité d’innovation du franchiseur pour faire progresser.

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