Conseil en Franchise


Notre service de conseil en franchise s'adresse exclusivement aux 2 acteurs actifs sur le marché de la franchise : le franchiseur et le franchisé. Nos experts vous conseillent et vous orientent dans vos projets côté franchiseur et côté franchisé. Contactez-nous pour nous exposer votre situation et vos attentes.

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Conseil en franchise
 
Cédric Chevauché Rédaction Choisir Sa Franchise / Conseil en franchise - par Cédric Chevauché
Morgane Berangère
Mises à jour / actualisation de l'article - par Morgane Berangère
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  • - Côté franchisé
1/2 - [DÉBUT DE CONTRAT] Lors de la création ou de la reprise d'une franchise.
 
Le franchisé est un entrepreneur propriétaire de son entreprise (il est juridiquement et financièrement indépendant) mais non propriétaire de la marque qu'il exploite.
 
Pourquoi non propriétaire de la marque ?
 
Le franchisé est soumis à un contrat de franchise lui permettant d'exploiter le nom, l'image, la marque et le savoir-faire d'un franchiseur tout en bénéficiant de sa notoriété, d'une formation initiale, d'une formation continue et d'une assistance. En contrepartie, le franchisé doit respecter les termes et conditions de son contrat et s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées (droit d'entrée, redevances de fonctionnement, redevances de publicité ou royalties).
 
Le franchisé acquiert officiellement le statut de "franchisé" dès lors qu'il signe et s'engage à respecter un contrat de franchise avec un franchiseur. Un contrat de franchise n'est pas un contrat standard : il est propre à chaque réseau de franchise avec ses droits, ses obligations et ses clauses particulières.
  
La vérification du contrat par un professionnel est préconisé pour comprendre et anticiper les risques éventuels (pénalités en cas de rupture du contrat de franchise, conditions de cession du fonds de commerce, responsabilité en cas de liquidation amiable ou liquidation judiciaire du franchisé, conséquence d'un dépôt de bilan du franchiseur, répartition financière en cas de modification de la charte graphique, changement  /enseigne, conséquence des parties en cas de non respect du contrat...).
 
Nos experts sont en mesure de vous proposer une assistance sur :
  1. 1 - Le choix du réseau de franchise
  2. (choix du secteur d'activité, capacité financière, disponibilité géographique, compatibilité générale)
  3. 2 - Le choix de la zone géographique
  4. (vérification des zones disponibles côté franchiseur, veille concurrentielle, étude de marché)
  5. 3 - Les étapes juridiques du contrat de franchise
  6. (vérification de votre contrat de franchise par un cabinet d'avocat spécialisé)
  7. 4 - Les étapes de la création d'entreprise
  8. (création juridique de l'entreprise jusqu'à l'immatriculation effective)
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2/2 - [FIN DE CONTRAT] Lors de la cession d'une franchise / rupture de contrat.
 
La vie d'un franchisé débute à un moment donné... mais peut également se terminer à tout moment. Cette fin peut prendre plusieurs formes, amiable ou non, voulue ou non, forcée ou non :

Les formes de cessation du contrat de franchise :

- Cession du contrat de franchise à un cessionnaire. Une cession de contrat de franchise peut être soumise à une clause d'agrément ou à une clause de préférence. Dans le cas d'une clause d'agrément et avec l'accord du franchiseur, ce dernier doit fournir un D.I.P (Document d'Information Pré-contractuel) au nouveau franchisé (Cass.com. 21 février 2012 pourvoi n°11-13.653). Dans le cadre d'une clause de préférence, le franchiseur dispose d'un droit de préemption conventionnel. En cas de non respect de ces clauses par le franchisé, le contrat peut être résilié à l'initiative du franchiseur avec les contraintes et pénalités qui s'y rattachent. Enfin, certains contrats ne prévoient pas de clause de cession : cela peut être source de conflits pour chacune des parties.

- Rupture du contrat de franchise à la suite d'une liquidation amiable. Une rupture du contrat de franchise dans le cadre d'une liquidation amiable de l'entreprise du franchisé s'inscrit dans le cadre d'une volonté de ce dernier à cesser son activité. Les clauses relatives à la rupture du contrat de franchise à l'initiative du franchisé s'appliquent : les pénalités éventuelles doivent être inscrites au bilan de clôture (prévoir la provision de ces sommes dans les comptes de dissolution et de liquidation). Dans le cas contraire, rappelons qu'un gérant liquidateur de son entreprise reste responsable des dettes de son entreprise et doit en rendre compte.

- Rupture du contrat de franchise à la suite d'une liquidation judiciaire. Une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (et sans faute de gestion constatée par le Tribunal de Commerce) protège le franchisé. Le Tribunal de Commerce nomme un liquidateur judiciaire qui aura en charge la gestion du passif et de l'actif de l'entreprise. Le passif ne pouvant être soldé restera purement et simplement à la charge du créancier. Attention toutefois à la forme juridique de l'entreprise du franchisé : certaines formes juridiques solidarisent le patrimoine de l'entreprise avec celui de l'entrepreneur. Le choix de la forme juridique est donc primordiale avant de créer son entreprise.

- Non respect du contrat. Une telle rupture est quasi-systématiquement litigieuse. Elle peut être à l'origine du franchiseur mais également du franchisé. Dans la quasi-totalité des cas, la partie à l'origine de la rupture réclamera des pénalités (prévues au contrat) voire des dommages et intérêts si l'affaire est portée en justice. Dans le cas d'une contestation sur le bien-fondé de cette rupture par la partie adverse, ce sera au Tribunal de Commerce d'apprécier la légitimité de la rupture. Les jurisprudences s'appliquent dans la plupart des cas de litiges sur les contrats de distribution.

- Rupture programmée. Dans le cas d'une rupture programmée (contrat arrivé à son terme, départ à la retraite ou simplement "fin d'un commun accord"), il convient de notifier l'accord par écrit par courrier recommandé avec AR. N'oubliez jamais que les paroles s'envolent et les écrits restent.

Ces cas sont les plus fréquents : nous pourrons vous orienter si vous êtes dans l'une de ces situations mais . N'hésitez pas à nous en faire part (rupture d'un contrat à la suite du décès du gérant ou d'un associé, à la suite d'une rupture de bail commercial ou encore à la suite d'un sinistre rendant impossible la poursuite de l'activité : "cas de force majeure"...).

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  • - Côté franchiseur
 
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Vérifiez immédiatement si vous avez validé ces 5 premières étapes : suivre ce lien
 
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