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Définition de la franchise

Elle représente un accord commercial et juridique entre une entreprise qui propose un concept, dite franchiseur, et une autre entreprise, qui exploite ce concept, dite franchisée.

Le franchiseur permet à son franchisé de bénéficier : d’un nom, d’une image, d’un savoir-faire, d’une formation et d’une assistance permanente en contre partie d'une rémunération.

Le franchisé bénéficie ainsi de la notoriété du franchiseur, de son image de marque, de fournitures (centrales d’achats) et de services communs (publicité ou services juridiques par exemple).

Il se trouve ainsi lié à lui par des obligations : façon d'exercer son activité et paiement de redevances (fonctionnement, publicitaire, royalties…) par exemple.

Plus précisément, la franchise permet au franchisé d'exploiter un concept et de bénéficier d'un nom, d'une image de marque, d'un savoir faire, d'une notoriété, d'une formation, d'une assistance. La franchise offre également au franchisé des services communs de publicité, de techniques, de services ... Cette stratégie commerciale offre la possibilité à la franchise (dit franchiseur) de se développer et au franchisé de créer son entreprise avec des garanties de réussite moyennant contrepartie financière.

Cette dernière peut couvrir plusieurs formes : Le droit d'entrée à la franchise, la redevance de fonctionnement, la redevance publicitaire, les royalties ... Ces redevances et/ou droit d'entrée sont variables en fonction de la franchise choisie et ne sont pas systématiquement appliqués (pas de droit d'entrée mais redevance de fonctionnement, ou l'inverse...).

Cet accord n'est régie par aucun doit spécifique : Ce sont donc les droits habituels qui s'appliquent (droit des contrats et droit commercial, droit de la concurrence et de la distribution, droit des marques, droit social ou encore droit pénal ...). On constate néanmoins des interventions législatives dans le domaine de la franchise qui permettent de règlementer un minimum ce marché.

La franchise est tout d'abord matérialisé par un contrat de franchise. Ce dernier a fait l'objet d'une intervention législative dévirée par l'adoption le 30 novembre 1988 d'un règlement d'exemption 4087/88/CE par la Commission Européenne, lui même faisant suite à une arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 28 janvier 1986 appelé PRONUPTIA. Cette même Cour de Justice a pu alors examiner la compatibilité du contrat de franchise avec l'article 81 du Traité de Rome. Lors du Rome I (nouveau règlement), une règle supplétive a été notifiée précisant qu'à défaut de choix du droit appolicable au contrat de franchise, ce dernier serait soumis au droit du pays de résidence du franchisé.

La franchise a parallèlement été encadrée par des interventions législatives qui ne lui sont pas spécifiques : Il s'agit de la loi Doubin codifiée avec des ordonnances de l'an 2000 et l'article L.330-3 du Code de Commerce. Il s'agit notamment de la Documentation d'Information Pré-contractuelle Codifiée (D.I.P) : Voir nos articles sur le DIP dans "comprendre la franchise".

La franchise a également bénéficié d'un code de déontologie européenne de la franchise créé en 1972 par l'European Franchise Federation (E.F.F) mis à jour en 2003. Il s'agit davantage d'un code de bonne conduite ou seule l'image, le sérieux et de déontologie de la franchise peuvent être critiqués. Le manuel opérationnel est un outil que l'on peut aussi retrouver dans l'univers de la franchise, bien qu'il ne soit aucunement obligatoire.

Pour devenir franchisé, la première étape consiste à choisir sa franchise et plus précisément à choisir son secteur d'activité. Le portail Choisir Sa Franchise a répertorié les franchises parmi 13 grands secteurs à savoir :

• Franchise alimentaire
• Franchise auto, moto, bateau
• Franchise bâtiment habitat
• Franchise beauté santé forme
• Franchise décoration meuble
• Franchise distribution point de vente
• Franchise écologie environnement
• Franchise immobilier
• Franchise loisirs
• Franchise mode
• Franchise nouvelles technologies
• Franchise restauration hôtellerie
• Franchise services