Ouvrir une SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Ouvrir une SARL (Société A Responsabilité Limitée)

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social de l’entreprise. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et doivent être 2 au minimum et 100 au maximum. Le montant du capital est librement fixé par les associés et se détermine généralement selon les besoins financiers de l’entreprise. Toutefois la responsabilité personnelle du gérant (voir des associés fondateurs) peut être engagée si le montant du capital social n’est pas cohérent avec les exigences économiques du projet. Plus généralement, à l’inverse des associés qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social de la SARL, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et civile en cas de fautes de gestion.
En conséquence et même si la loi l’autorise, il est déconseillé de créer une SARL au capital de 1 € (par exemple : 50 centimes par associé si la SARL comporte 2 associés) afin d’éviter d’engager la responsabilité personnelle du gérant (faute de gestion et d’appréciation), le manque de crédibilité (un client ou fournisseur fera-t-il vraiment confiance à une entreprise sans aucun fonds propres ?) et l’insuffisance de trésorerie (le fonctionnement d’une SARL coûte de l’argent dès l’ouverture).
Les apports doivent correspondre à la réalité économique du projet et peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie (Les apports en industrie ne sont pas autorisés pour la constitution du capital social mais permettent à l'associé de participer au vote en assemblée générale et lui ouvrent droit au partage des bénéfices. Dans ce cas, la part qui lui revient est au moins égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts). Dans le cas d’un apport en numéraire (chèque ou espèces), celui-ci doit être libéré d’au moins 1/5ème du montant total du capital social au moment de la constitution de la société, et le solde doit être libéré dans les 5 ans. En cas de faillite ou de liquidation de la société, les associés restent responsables des dettes de l’entreprise à hauteur du capital souscrit même si ce dernier n’a pas été entièrement libéré. Bien que ce cas soit plus rare, le capital social d’une SARL peut être variable : il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts).
La gérance d’une SARL est désignée et encadrée par les associés de la SARL qui se réunissent au minimum une fois par an à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire (AGO) obligatoire. Ainsi, les décisions ordinaires telles que l’approbation des comptes sont votées à la majorité simple c’est-à-dire plus de 50% des voix (les voix étant déterminées par rapport aux nombres de parts de chaque associé). Seules les décisions entraînant une modification des statuts ou les décisions urgentes nécessitant la tenue d’une assemblée en dehors des dates habituelles de l’AGO se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour être recevables, les assemblées générales ordinaires doivent être votées par les associés représentant au moins ¼ des parts sociales lors de la 1ère convocation de l’AGO et à défaut par les 1/5ème minimum des parts sociales dans un délai ne pouvant excéder 2 mois. Les assemblées générales extraordinaires ont généralement davantage d’importance et doivent être votées par au moins 2/3 des voix. Attention, seules les décisions d’agrément de cessions de parts sociales se prennent à la majorité des associés qui doivent représenter au moins la moitié des parts sociales (sauf mention contraire dans les statuts).
Au niveau fiscal, la SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Toutefois pour les SARL de famille formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés, il est possible d'opter pour une imposition à l'IR (les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).
Un gérant minoritaire est un gérant qui détient moins de 50% du capital social de la société. Un gérant majoritaire est un gérant qui détient 50% ou plus du capital de la société. Un gérant est également considéré comme majoritaire dès lors qu’il détient 50% ou plus du capital social de la société avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial – même sous le régime de la séparation de biens), son partenaire lié par un PACS ou ses enfants mineurs. Enfin, si plusieurs co-gérants d’une même SARL détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales, chaque co-gérant devient gérant majoritaire.
La notion de gérant majoritaire entraîne une affiliation d’office au régime TNS (Travailleur Non Salarié) c’est-à-dire un régime social de base aligné sur celui des salariés mais géré par d'autres organismes : le RSI pour les assurances maladie-maternité, les allocations familiales des commerçants et artisans, la retraite-invalidité-décès et la caisse d'assurance vieillesse (sauf pour les professions libérales qui dépendent de la CNAVPL) et l’URSSAF pour les allocations familiales des professionnels libéraux.
Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime qui a été instauré en janvier 2006 avec pour objectif de simplifier le régime de protection sociale des indépendants en créant un interlocuteur unique pour l'ensemble de leurs démarches sociales. Le RSI a pourtant souffert de nombreuses critiques depuis sa création. En effet, un gérant majoritaire non salarié et sans rémunération a l’obligation de s’acquitter de ses cotisations obligatoires calculées sur le résultat professionnel du dernier exercice clos : un gérant majoritaire sans aucune rémunération qui dirige une SARL générant un faible chiffre d’affaires doit ainsi s’acquitter de ses cotisations dont il ne comprend pas toujours le sens, ni l’intérêt.
Un gérant minoritaire relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage ni des dispositions du droit du travail. Toutefois, le gérant minoritaire a la possibilité de s’établir un contrat de travail s'il parvient à démontrer un lien de subordination entre lui et la société.