Obligations du franchiseur et obligations du franchisé

Choisir Sa Franchise en 3 étapes

Par la définition de la franchise (le rôle du franchiseur et du franchisé / les spécificités du contrat de franchise / le cadre juridique)
Par l’inventaire des avantages et des inconvénients les plus importants de la franchise
Par une sélection des principaux critères à examiner à l’achat d’une franchise (rentabilité de la franchise par rapport aux résultats des unités franchisées existantes et au potentiel du marché du lieu d’implantation / étude détaillée des conditions financières d’adhésion à la franchise / examen des clauses importantes du contrat de franchise)

Partie 1 – Définition de la franchise

La franchise est une forme d’organisation particulière de commerce, articulée autour d’un contrat de franchise dont les termes définissent la collaboration entre une entreprise propriétaire d’une enseigne ou d’une marque, le franchiseur, et un ou plusieurs entrepreneurs, les franchisés.
Le franchiseur autorise les entrepreneurs franchisés à utiliser à des fins commerciales les signes distinctifs attachés à son entreprise (marque, nom commercial, brevets, sigles, logos…), il leur transmet les savoir-faire associés à la pratique de son activité et leur assure une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat de franchise ; en contrepartie, les franchisés versent au franchiseur une rémunération, sous forme d’une redevance initiale (droit d’entrée) et de redevances annuelles dont le montant fixe ou variable est déterminé contractuellement. Les franchisés sont également tenus de respecter les normes et règles stipulées dans le contrat de franchise.
Le contrat de franchise est un contrat temporaire et exclusif de commercialisation de produits, de services ou de technologies dans une zone géographique délimitée, liant deux personnes, le franchiseur et le franchisé, indépendantes juridiquement et financièrement.
Il n’existe pas de contrat de franchise type, sa forme et son contenu sont laissés à la libre convenance des deux parties.
L’article L 330-3 du Code du commerce (dit Loi Doubin) donne un cadre juridique au commerce indépendant organisé, dont la franchise ; le franchiseur a obligation, depuis le décret du 4 avril 1991, de fournir au franchisé, au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, un document d’information pré-contractuel, le DIP donnant au candidat à la franchise des éléments pour s’engager avec un réseau de franchise en connaissance de cause.
Par ailleurs, le contrat de franchise doit être conforme au droit national, à certains textes du droit communautaire des pays membres de l’Union européenne et au code de déontologie européen, « un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise », que chaque fédération nationale a adapté aux caractéristiques de son pays et se charge de faire connaître et appliquer.

On distingue trois types de contrat de franchise

Le contrat de franchise de production : le franchiseur transmet au franchisé son savoir-faire et apporte son assistance pour lui permettre de produire et vendre cette production sous sa marque.
Le contrat de franchise de distribution : le franchiseur transmet au franchisé son savoir-faire et apporte son assistance pour vendre des produits sous son enseigne.
Le contrat de franchise de service : le franchiseur transmet au franchisé son savoir-faire et apporte son assistance pour commercialiser des services selon ses directives et sous sa marque.

Partie 2 - Principaux avantages et inconvénients de la franchise

AVANTAGES

La franchise est une forme de commerce organisée permettant de devenir un patron indépendant financièrement et juridiquement dans un secteur d’activité même inconnu (sous réserves, toutefois, des métiers exigeant des diplômes spécifiques ou des connaissances pointues) ! En effet, le franchiseur est tenu d’apporter au franchisé son savoir-faire (contrairement au partenariat) et une assistance technique et/ou commerciale, ce qui supplée l’inexpérience professionnelle et l’absence de formation préalable. De plus, les contenus des formations dispensées par le franchiseur étant au plus près de l’activité, ils sont directement opérationnels, faisant rapidement des franchisés néophytes de vrais professionnels.
La franchise est une solution d’entrepreneuriat idéale pour qui cherche à se reconvertir, après un licenciement par exemple, ou souhaite simplement changer d’orientation professionnelle.
Entreprendre en franchise permet à l’entreprise de démarrer son activité sous les meilleurs auspices : l’appartenance à un réseau évite non seulement les tâtonnements des débuts d’activité où les stratégies commerciales sont à tester et à adapter progressivement, mais permet aussi aux choix stratégiques d’évoluer constamment sous l’impulsion du franchiseur, optimisant et pérennisant ainsi la rentabilité de la franchise ; elle fait bénéficier d’emblée l’entreprise de la notoriété de l’enseigne et des retombées commerciales des opérations marketing d’un budget communication souvent conséquent (car financées par l’ensemble des franchisés) ; elle évite l’isolement propre à la création d’entreprise en indépendant, facilitant les achats, la gestion… et aussi, parfois, grâce à la coopération entre les membres du réseau, les prises de décisions délicates.
Par ailleurs, différentes enquêtes montrent que le pourcentage de réussite des créations d’entreprise en franchise est supérieur à celui des créations en dehors de la franchise ; de même, la dernière enquête annuelle de l’Institut CSA (sur 2010) traduit une capacité des entreprises en franchise à mieux résister à la crise, ce qui est de nature à rassurer les candidats à la franchise. Attention toutefois, ces enquêtes sont des indicateurs de tendance et ne sauraient constituer une garantie de réussite. L’achat d’une franchise nécessite une préparation et une réflexion rigoureuses (Voir partie 3).

INCONVENIENTS

L’achat d’une entreprise en franchise demande un investissement de départ plus important que pour celui d’une entreprise en solo : à l’investissement relatif à la création de toute entreprise (acquisition d’un pas-de-porte ou d’un droit au bail, frais de formalités administratives, dépôts de garantie, besoin en fonds de roulement, investissements dans le matériel, recrutement de personnel.. .), certains investissements sont spécifiques à l’entrée dans un réseau de franchise : le droit d’entrée, les royalties à verser pendant toute la durée du contrat, l’aménagement du local conformément aux autres point de vente du réseau et, si elle existe, la redevance de communication, correspondant à la contribution au budget de publicité nationale.
En ralliant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à respecter les normes et directives que le franchiseur a mises au point et consignées dans le contrat de franchise et qui, dûment observées, permettent la reproduction du succès commercial du concept du franchiseur. Pour veiller à leur bonne application par le franchisé, le franchiseur a prévu dans le contrat de franchise des modalités qui lui en permettent le contrôle. Adhérer à un réseau, c’est aussi coopérer avec les autres membres franchisés et suivre le franchiseur lorsqu’il fait évoluer le concept. Une formule qui peut paraître à certains trop restrictive de liberté créative et qui, de fait, ne convient pas à tous les entrepreneurs.

Partie 3 - Critères importants à examiner à l’achat d’une franchise

Si la Loi Doubin, en rendant obligatoire la présentation du DIP préalablement à la signature du contrat de franchise, protège les futurs franchisés d’escrocs se faisant passer pour franchiseurs, les informations (à vérifier) qu’il contient sont largement insuffisantes pour pouvoir choisir de rallier un réseau de franchise en toute connaissance de cause !

1/ Le DIP présente les résultats financiers du franchiseur. S’il est instructif de connaître la santé financière du franchiseur, il l’est tout autant de connaître celle de ses franchisés, car les bons résultats comptables du franchiseur ne présagent en rien des résultats de ses franchisés ! Pour se faire une idée de la rentabilité de la franchise, il faut étudier non seulement les ratios d’exploitation des unités pilotes, mais aussi (et surtout) les ratios d’exploitation des unités franchisées.
Il s’agit de s’assurer que le franchiseur dispose d’un concept de franchise modélisé et d’un savoir-faire original et substantiel, facilement transmissible, et reproductible dans de bonnes conditions de rentabilité. Le manuel opératoire est un document confidentiel, dans lequel sont consignées les techniques, les méthodes, les procédures qui constituent le savoir-faire transmis au franchisé : à défaut de pouvoir le consulter, il est déjà instructif d’en connaître les titres, d’en apprécier « l’épaisseur », indice d’un contenu conséquent, ainsi que les dates de ses dernières actualisations. De la qualité du concept et de la faculté du franchiseur à le faire évoluer en fonction de la conjoncture économique ou des modifications des attentes des consommateurs dépend la réussite de la franchise.

2/ Les informations données dans le DIP par le franchiseur sur le marché local de la zone d’implantation de la franchise, aussi importantes et fournies soient-elles, ne peuvent en aucun cas vous dispenser de réaliser (à vos frais) une étude de marché. Il est nécessaire de s’assurer que la franchise est rentable au lieu d’implantation choisi et au moment de l’ouverture (une étude de marché n’est valable que ponctuellement). Le choix du local et de son emplacement peut être selon le type d’activité de la franchise, tout à fait essentiel ; il doit convenir au franchiseur .

3/ Les conditions financières spécifiques au réseau, dépenses et investissements, doivent être étudiées minutieusement et si possible avec un spécialiste de la franchise. Notamment : les redevances.

- le droit d’entrée (ou redevance initiale). Il peut se négocier avec le franchiseur ; son montant est à comparer avec les montants demandés par les réseaux de franchise concurrents ; la notoriété et l’ancienneté du réseau font grimper les prix. Le coût de la formation initiale est généralement inclus dans le droit d’entrée.
- les royalties (ou redevances d’enseigne). Basées le plus souvent sur un pourcentage du Chiffre d’Affaires, leur montant ne doit pas être excessif et permettre au franchisé de dégager des bénéfices supérieurs à ceux qu’il aurait dégagés sans son appartenance au réseau de franchise.
Les royalties rétribuent le franchiseur en le dédommageant des frais qu’il engage dans le développement et l’animation du réseau, dont l’assistance multiforme apportée à chaque franchisé. Le coût de la formation continue (frais de déplacement et de séjour) peut ou non être inclus dans la redevance. La qualité de l’animation du réseau de franchise, la pertinence, le nombre et la régularité de l’assistance apportée, sont de nature à assurer une rentabilité durable à la franchise : mesurer la satisfaction des franchisés à ce sujet en allant à leur rencontre. L’aménagement du point de vente aux normes du franchiseur De nouvelles normes peuvent être décidées pendant la durée du contrat de franchise ; aussi le franchiseur doit-il consigner dans le contrat de franchise les modalités de cet investissement éventuel (hauteur, délais).

4/ Le contrat de franchise est la référence vers laquelle se tourne le Tribunal pour arbitrer un contentieux entre les parties. L’ensemble des droits et des obligations du franchiseur et du franchisé y est stipulé. C’est dire l’importance pour le franchisé de négocier les termes du contrat (élaborés par le franchiseur) au mieux de ses intérêts ; l’importance aussi d’en maîtriser la compréhension (et leurs implications) et lever toute ambigüité, en modifiant ou en ajoutant des clauses si besoin. Les conseils juridiques d’un professionnel sont vivement recommandés.

Quelques points essentiels du contrat de franchise et de ses clauses "sensibles":

La durée du contrat de franchise et ses éventuelles conditions de renouvellement.
La clause de tacite reconduction n’offre, contrairement à ce que l’on pourrait croire, aucune garantie de reconduction du contrat de franchise.
Les conditions de cession au terme du contrat de franchise (clause d’agrément, clause de préemption).
Les conditions de cession avant le terme du contrat de franchise (clauses de résiliation). Les clauses post-contractuelles (clause de non-affiliation, clause de non-concurrence).
Les clauses d’exclusivité (clauses d’exclusivité territoriale, clauses d’exclusivité d’approvisionnement).

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