Fiscalité de la franchise

Quelle est la fiscalité qui s'applique à la franchise ?

En droit fiscal, la franchise n'est pas considérée comme une forme juridique à part entière : il s'agit simplement d'un contrat soumis au droit commercial. La franchise permet uniquement à ses bénéficiaires d'organiser leur relation commerciale sans conséquence sur la fiscalité.

Pour être plus précis, la fiscalité qui s'applique à la franchise dépend de la forme juridique utilisée par l'entrepreneur pour créer son entreprise.

Quelques exemples simples :
- Lorsqu'un franchisé décide d'exercer son métier seul sous la forme juridique d'AUTO-ENTREPRENEUR, la fiscalité qui s'appliquera sera celle de l'auto-entreprise.
- Lorsqu'un franchisé décide d'exercer son métier avec des associés sous la forme juridique de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la fiscalité qui s'appliquera sera celle de la SARL.

Naturellement, le choix de la franchise entraîne des droits, des obligations et des termes qui n'existent pas lors d'une création d'entreprise indépendante : droit d'entrée, redevance de fonctionnement, redevance de publicité, royalties. La fiscalité applicable tient compte du droit international et du droit fiscal applicable au pays.

La TVA en Europe

Lors de la réalisation d'une prestation de services entre professionnels, la facturation de la TVA est soumise à des règles particulières. Le lieu d'imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve le client (et non pas celui où est établi le prestataire).

- Si le client est assujetti à la TVA :
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti. Si le client est en France, les taux qui s'appliquent sont les taux français. Si le client est en Europe, les taux qui s'appliquent sont ceux du pays du fournisseur.

Lorsque l'entreprise prestataire n'est pas établie dans le même État que le preneur, elle doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'auto-liquidation de la TVA par le preneur). L'entreprise cliente s'étant acquittée de la TVA peut la déduire de ses achats professionnels, comme si elle les avait effectués en France.

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État de l'UE, dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures.

- Si le client n'est pas assujetti à la TVA :
Les prestations de services destinées à toute personne non assujettie ou non redevable (particulier, micro-entreprise, auto-entrepreneur...) restent soumises à la TVA dans le pays du prestataire. Ainsi, si le prestataire est situé dans un autre pays de l'UE, il faut prendre en compte les taux appliqués dans les autres états de l'Union Européenne.

La TVA à l'international (Hors UE)

Il s'agit probablement du cas le plus simple... puisque facturer un client qui se trouve dans un pays étranger (hors Union Européenne) entraîne une exonération globale de la TVA. Ce principe d'exonération s'applique quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, sur les biens comme sur les services.

Rappel sur l'IS (Impôt sur les Sociétés)

L'IS se calcule sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France (SA, SARL, SCA, SAS, SEL, SERLARL) et optionnel pour d'autres entreprises (EIRL, EURL, SNC, Sociétés en Participation, Sociétés Civiles Industrielles ou Commerciales). L'IS est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes et peut être augmenté de contributions additionnelles.

Le taux actuel est de 15% sur le bénéfice compris de 0 à 38120€ et de 33,33% au delà. On considère ainsi le taux dit "normal" à 33,33% mais chaque entreprise bénéficie du taux réduit à 15% sur cette première tranche de 0 à 38120€.

Conclusion :
Plutôt que de parler de "fiscalité de la franchise", il serait plus juste de parler de "fiscalité des entreprises" et ce, qu'il s'agisse d'une entreprise indépendante ou franchisée.

Afin de compléter vos informations sur la fiscalité des entreprises, rapprochez-vous du service des impôts des entreprises (S.I.E) situé au Centre des Impôts. Il est également possible de demander un rendez-vous avec le contrôleur des impôts pour obtenir des informations claires et précises sur la fiscalité applicable à la forme juridique qui vous intéresse.

Si un rendez-vous avec le contrôleur des impôts vous inquiète, d'autres spécialistes seront capables de vous renseigner : avocat spécialiste en droit fiscal, expert-comptable, chambre de commerce et d'industrie (CCI), Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou associations dédiées à la création d'entreprise (dans votre ville ou votre région).

Le choix de la forme juridique ne se décide au hasard, renseignez-vous !
Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez également vous appuyez sur un ouvrage : L'indispensable pour créer son entreprise

Rédaction Choisir Sa Franchise