Commission affiliation, groupement de commerçants, concession
Il n'existe pas de contrat type dans l'univers de la Franchise (terme généraliste qui regroupe différentes formes juridiques de contrats).
En effet, il existe autant de contrats que de franchises. Néanmoins, certains points restent incontournables et réapparaissent dans tous les contrats, quelque soit leurs formes juridiques : Franchise, Commission Affiliation, Groupement de commerçants, Concessions...
• l'objet et l'activité de la Franchise
• l'origine de la propriété de la Franchise (n° inscription INPI)
• l'autorisation de l'utilisation par le franchisé de la marque de la Franchise / l'enseigne sur les supports publicitaires
Ainsi, le franchisé devra toujours avoir pris connaissance des obligations qui lui incombent dans un avant-contrat, fourni par le franchiseur : le DIP (Document d'Informations Pré-contractuelles), découlant de la loi DOUBIN et qui est remis au candidat 21 jours avant la signature définitive du contrat.
Quelques exemples de contrats dont la liste est non exhaustive :
La commission d'affiliation
Avec ce type de contrat, le commerçant « franchisé » prend un minimum de risques.
En effet, l'enseigne lui impose un assortiment produit, elle finance les stocks et gère les ventes. Le franchisé est alors rémunéré sous forme de commission sur le chiffre d'affaires réalisé. La rémunération avoisine très souvent les 30 - 35%.
L'avantage pour un commerçant "franchisé" d'opter pour ce type de contrat est de ne plus avoir à se soucier du stock et du règlement de sa marchandise puisque l'enseigne s'occupe de tout et reprend tout (en cas d'invendus) ce qui permet au commerçant « franchisé » de se concentrer sur son métier : la vente.
Néanmoins, ce dernier perd une part importante d'indépendance en terme de choix d'assortiment produit, de réassort et souvent, les décors des vitrines sont mêmes imposées.
Pour conclure, ce type de contrat sécurise vraiment le franchisé d'un côté, et entraine une perte d'indépendance d'autre part.
Groupement de commerçants
Regroupement de commerçants indépendants qui centralise leurs achats, via une centrale d'achat commune, afin de mieux lutter contre la concurrence.
Chaque commerçant reste indépendant, paie une cotisation et s'engage à acheter de façon groupée, mais peuvent également se retirer à tout moment.
L'évolution dans un groupement de commerçants est parfois compliquée essentiellement dûe à la difficulté de mettre tous les adhérents d'accord.
Concession
Forme de "location" de l'enseigne / la marque accompagnée d'une garantie d'exclusivité territoriale pour le concessionnaire.
Cette forme de contrat n'oblige pas forcément l'enseigne/le concédant aux prestations d'une Franchise telles que la transmission de savoir-faire, la formation, la publicité, l'assistance...