Projet de réforme : le seuil des 19.000 € abandonné pour les auto-entreprises ?

Projet de réforme

Le seuil des 19.000 € abandonné pour les auto-entreprises ?

 

Le projet de réforme de Sylvia PINEL (ministre de l’Artisanat) du statut de l'auto-entreprise prévoit de limiter la durée de ce statut au-delà de 19.000 euros de chiffre d'affaires.

Le statut d’auto-entrepreneur concerne un peu moins d’un million de personnes en France. Considéré comme « trop avantageux » par certains, Sylvia PINEL souhaite imposer le basculement de l’auto-entreprise en régime classique (exemple : Entreprise individuelle, EURL, SARL …) dès lors que l’auto-entrepreneur atteint le seuil de chiffre d’affaires de 19.000 €.

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises doit être examiné en Conseil des ministres le 21 août 2013 avant d’être débattu au Parlement avant l’hiver. Toutefois selon certains journalistes d’investigation, il semblerait qu’aucune trace de ce seuil n’apparaisse dans ce projet de loi. La prudence sur ces informations reste toutefois de rigueur. En effet, un décret suffit à lui seul à fixer un seuil sans avoir besoin de la Loi.

Il reste néanmoins permis de penser qu’aucun seuil chiffré ne sera déterminé en raison de la très forte protestation des auto-entrepreneurs eux-mêmes (qui se font appeler "les poussins"). Rappelons que ce plafond de 19.000 euros concerne 11% des auto-entreprises (c’est-à-dire les professions de services : artisanat et professions libérales) tandis qu'il est de 47.500 euros pour celles du commerce.

L’auto-entreprise a été créée en 2009 pour encourager la création d'entreprise. Elle permet notamment à des actifs et/ou inactifs (salariés, chômeurs, retraités, étudiants …) d’exercer une activité tout en bénéficiant de démarches simplifiées avec un régime fiscal avantageux. C’est en raison de ce régime avantageux que l'auto-entreprise est souvent accusée de concurrence déloyale par des artisans-commerçants cotisant au « régime classique ».

L’auto-entreprise est un statut régulièrement choisi par des entrepreneurs souhaitant se lancer en franchise. En conséquence, Choisir Sa Franchise continue de vous tenir informé au fil de l’actualité sur l’évolution de ce statut.

Morgane B. – Rédaction Choisir Sa Franchise