De la définition du contrat de franchise à la définition d’un « bon » contrat de franchise

Par définition le contrat de franchise scelle un accord commercial entre deux entrepreneurs indépendants qui s’engagent à coopérer dans un but lucratif.
Le contrat de franchise n’est soumis à aucune réglementation particulière, et il n’existe pas non plus de contrat de franchise type. Pour qu’un contrat soit qualifié contrat de franchise, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (mise à disposition des signes distinctifs, définition et transmission des savoir-faire, formation et assistance initiale et permanente) ; à ces mentions obligatoires viennent se greffer les clauses relatives aux conditions financières, les clauses relatives aux obligations du franchisé (confidentialité, non-concurrence, etc.), les clauses de transmission et de fin de contrat, et sont complétées par des clauses spécifiques au secteur d’activité ou au métier, objet de la franchise (clauses d’exclusivité territoriale, clauses d’exclusivité d’approvisionnement par exemple).

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