Contrat de franchise et clause d'exclusivité territoriale

Un contrat de franchise peut être conclu avec ou sans clause d'exclusivité territoriale : aucun  texte de loi ne l'imposant, cette clause n'est pas obligatoire. Généralement présente dans les contrats de franchise, elle fait bien souvent l'objet de négociations entre le franchiseur et le futur franchisé. De quoi s'agit-il ? Quels sont les enjeux ? Quels écueils éviter ? Les exclusivités territoriales que l'on trouve dans les contrats de franchise sont de deux types : l'exclusivité territoriale de distribution et l'exclusivité territoriale d'implantation. 1-  Exclusivité territoriale de distribution Lorsque le franchiseur accorde une exclusivité de produits, il s'engage à ne commercialiser aucun produit de l'enseigne dans la zone où s'est implanté le franchisé. 2 - Exclusivité territoriale d'implantation Lorsque le franchiseur accorde une exclusivité d'enseigne, il s'engage à n'ouvrir aucun autre point de vente dans la zone où s'est implanté le franchisé ; le produit ou le service, objet de la franchise, étant commercialisé par le seul point de vente du franchisé. Attention : se renseigner, avant la signature du contrat de franchise, si le franchiseur ne possède pas déjà un point de vente dans la dite zone... La zone d'exclusivité territoriale doit être géographiquement et temporellement délimitée dans le contrat de franchise : l'objectif est qu'elle soit  suffisamment étendue pour permettre au franchisé de réaliser un Chiffre d'Affaires conséquent, lui assurant la rentabilité de son investissement. D'où l'importance de l'étude de marché locale qui devra prendre en compte à la fois la spécificité des produits ou des services commercialisés par la franchise et les caractéristiques de la clientèle ciblée ainsi que son environnement (concurrence, projet d'urbanisme ...). Le futur franchisé doit être vigilant sur la manière avec laquelle sont rédigées les clauses d'exclusivité territoriale de son contrat de franchise : - ainsi, lorsque le franchiseur accorde une exclusivité de franchise, il s'engage à n'ouvrir aucune autre franchise dans le secteur (bien délimité) où le franchisé commercialise les produits ou les services, objets de la franchise ; en revanche, il reste libre de commercialiser les produits ou services dans d'autres points de vente : filiale, succursale, boutique multi-marques, corner des grands magasins... - ainsi, en l'absence de durée déterminée dans le contrat de franchise, la période d'exclusivité territoriale est de ce fait à durée indéterminée, c'est à dire résiliable sans préavis. - ainsi, en l'absence d'interdiction spécifiée dans le contrat de franchise et malgré la clause d'exclusivité territoriale, le franchiseur conserve la possibilité de vendre directement ses produits sur un site du Net ; non assimilé à un point de vente, cet espace public virtuel peut être légalement développé par le franchiseur, ainsi que la justice en a statué. Le cas de la vente par correspondance doit aussi être évoqué et discuté. Pour le futur franchisé, obtenir une exclusivité territoriale est (sous réserve de l'observation des points précédents) la garantie de ne pas avoir, à proximité, la concurrence d'unités de sa propre enseigne : c'est bénéficier de l'image et de la renommée de l'enseigne pour sa seule unité, et, partant de là, augmenter potentiellement son volume de Chiffre d'Affaires et, par suite, rentabiliser plus rapidement son investissement. Pour le franchiseur, accorder une exclusivité territoriale peut être source d'un manque à gagner lorsque les performances du franchisé sont insatisfaisantes ; l'impossibilité de retirer au cocontractant son droit à l'exclusivité incite bon nombre de réseaux à limiter la clause et à l'assortir de conditions. Etant donné le caractère non obligatoire dans un contrat de franchise de la clause d'exclusivité territoriale, toutes les formules sont possibles. Choisir Sa Franchise vous en présente quelques unes : - limitation de la clause aux deux ou trois premières années d'exercice (le temps pour le franchisé d'assurer le démarrage de sa franchise) - possibilité de réduire le territoire d'exclusivité ou possibilité de retirer le droit d'exclusivité suivant des objectifs de performance (montant de Chiffre d'Affaires non atteint ou montant de Chiffre d'Affaires dépassé) - exclusivité  partielle de produits  (la clause ne porte que sur un nombre limité de produits ou de services) Les réseaux de franchise les plus anciens sont plus réticents que les nouveaux à accorder une exclusivité territoriale et font valoir l'argument suivant : avec cette clause, les franchisés ont un degré d'implication moindre, tendant à se "reposer" sur l'image et la notoriété dont jouit l'enseigne qui leur assure déjà une partie de leur Chiffre d'Affaires. A contrario, les réseaux de franchise récents se laissent plus volontiers convaincre, compte tenu que les investissements liés à l'implantation d'une enseigne encore peu connue des consommateurs sont plus risqués ; certains franchisés prévoient aussi, en cas de succès, d'ouvrir d'autres unités dans leur zone d'exclusivité (multi franchise). Pour que le partenariat entre les deux contractants d'un contrat de franchise soit solide et profitable, chacune des parties doit y trouver son compte. Les négociations doivent aller dans ce sens et aboutir à la rédaction d'un contrat de franchise équitable. Franchisement vôtre. Service Presse - Groupe Choisir Sa Franchise