Devenir franchisé
Vous souhaitez devenir franchisé ?
Le franchisé est un entrepreneur propriétaire de son entreprise (il est juridiquement et financièrement indépendant) mais non propriétaire de la marque qu'il exploite.
Dans cet article, le terme "devenir franchisé" est employé de façon générique. Il existe toutefois différentes formes de collaboration en réseau (licence de marque, concession exclusive, commission-affiliation, location-gérance, affiliation). Pour mieux comprendre chaque notion, rendez-vous sur qu'est-ce qu'une franchise ?
Vous y découvrirez également les avantages et les inconvénients d'une franchise, ainsi que les critères importants à examiner avant de s'engager.
Pourquoi non propriétaire de la marque ?
Le franchisé est soumis à un contrat de franchise lui permettant d'exploiter le nom, l'image, la marque et le savoir-faire d'un franchiseur tout en bénéficiant de sa notoriété, d'une formation initiale, d'une formation continue et d'une assistance. Le franchisé n'est donc pas propriétaire de la marque qu'il exploite.
En contrepartie, le franchisé doit respecter les termes et conditions de son contrat et s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées (droit d'entrée, redevances de fonctionnement, redevances de publicité ou royalties).
La signature d'un contrat de franchise
Le franchisé acquiert officiellement le statut de "franchisé" dès lors qu'il signe et s'engage à respecter un contrat de franchise avec un franchiseur. Un contrat de franchise n'est pas un contrat standard : il est propre à chaque réseau de franchise avec ses droits, ses obligations et ses clauses particulières. Il est toutefois encadré par l’article L.330-3 du code de commerce issu de la Loi Doubin.
La vérification du contrat par un professionnel est préconisé pour comprendre et anticiper les risques éventuels (pénalités en cas de rupture du contrat de franchise, conditions de cession du fonds de commerce, responsabilité en cas de liquidation amiable ou liquidation judiciaire du franchisé, conséquence d'un dépôt de bilan du franchiseur, répartition financière en cas de modification de la charte graphique, changement /enseigne, conséquence des parties en cas de non respect du contrat...).
Les avantages et les inconvénients à devenir franchisé
Avant de devenir franchisé, il faut avoir conscience de l'aspect contraignant (juridiquement parlant) du contrat. Cela signifie que le franchiseur et son (ses) franchisé(s) auront chacun des droits et des obligations.
Pour mieux appréhender l'aspect contraignant du contrat, rendez-vous sur les obligations du franchiseur et les obligations du franchisé.
Vous y retrouverez également les avantages et les inconvénients à devenir franchisé, les critères importants à examiner avant de s'engager ainsi que quelques points essentiels du contrat de franchise et de ses clauses sensibles.
La rupture d'un contrat de franchise
La vie d'un franchisé débute à un moment donné et peut également se terminer à tout moment. Cette fin peut prendre plusieurs formes, souhaitée ou non, forcée ou non, amiable ou non :
Les formes de cessation du contrat de franchise :
- Cession du contrat de franchise à un cessionnaire. Une cession de contrat de franchise peut être soumise à une clause d'agrément ou à une clause de préférence. Dans le cas d'une clause d'agrément et avec l'accord du franchiseur, ce dernier doit fournir un D.I.P (Document d'Information Pré-contractuel) au nouveau franchisé (Cass.com. 21 février 2012 pourvoi n°11-13.653). Dans le cadre d'une clause de préférence, le franchiseur dispose d'un droit de préemption conventionnel. En cas de non respect de ces clauses par le franchisé, le contrat peut être résilié à l'initiative du franchiseur avec les contraintes et pénalités qui s'y rattachent. Enfin, certains contrats ne prévoient pas de clause de cession : cela peut être source de conflits pour chacune des parties.
- Rupture du contrat de franchise à la suite d'une liquidation amiable. Une rupture du contrat de franchise dans le cadre d'une liquidation amiable de l'entreprise du franchisé s'inscrit dans le cadre d'une volonté de ce dernier à cesser son activité. Les clauses relatives à la rupture du contrat de franchise à l'initiative du franchisé s'appliquent : les pénalités éventuelles doivent être inscrites au bilan de clôture (prévoir la provision de ces sommes dans les comptes de dissolution et de liquidation). Dans le cas contraire, rappelons qu'un gérant liquidateur de son entreprise reste responsable des dettes de son entreprise et doit en rendre compte.
- Rupture du contrat de franchise à la suite d'une liquidation judiciaire. Une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (et sans faute de gestion constatée par le Tribunal de Commerce) protège le franchisé. Le Tribunal de Commerce nomme un liquidateur judiciaire qui aura en charge la gestion du passif et de l'actif de l'entreprise. Le passif ne pouvant être soldé restera purement et simplement à la charge du créancier. Attention toutefois à la forme juridique de l'entreprise du franchisé : certaines formes juridiques solidarisent le patrimoine de l'entreprise avec celui de l'entrepreneur. Le choix de la forme juridique est donc primordiale avant de créer son entreprise.
- Non respect du contrat. Une telle rupture est quasi-systématiquement litigieuse. Elle peut être à l'origine du franchiseur mais également du franchisé. Dans la quasi-totalité des cas, la partie à l'origine de la rupture réclamera des pénalités (prévues au contrat) voire des dommages et intérêts si l'affaire est portée en justice. Dans le cas d'une contestation sur le bien-fondé de cette rupture par la partie adverse, ce sera au Tribunal de Commerce d'apprécier la légitimité de la rupture. Les jurisprudences s'appliquent dans la plupart des cas de litiges sur les contrats de distribution.
- Rupture programmée. Dans le cas d'une rupture programmée (contrat arrivé à son terme, départ à la retraite ou simplement "fin d'un commun accord"), il convient de notifier l'accord par écrit par courrier recommandé avec AR. N'oubliez jamais que les paroles s'envolent et les écrits restent.
N'hésitez pas à joindre notre équipe d'experts pour toute question relative à votre projet de création d'entreprise en franchise.